La crise actuelle liée au Covid 19 n'a aucune incidence sur ce principe. C'est ce qu'on appelle le "petit chômage". Du reste, si, au moment de la prise de vacances, le travailleur effectue ses prestations dans un régime de travail autre que 5 jours par semaine, il appartiendra à l’employeur de faire la conversion et de calculer le nombre de jours en tenant compte du régime de travail réel. Il prend 14 jours ouvrables de congé annuel de vacances en 2017. Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi, qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Par exemple : un membre du personnel de 60 ans a, sur base de ses prestations, droit à 30 jours ouvrables de congé annuel de vacances. Non seulement les jours effectivement prestés sont pris en considération pour le calcul de la durée des vacances annuelles mais on tient également compte d’un certain nombre de jours d’inactivité, comme les périodes de maladie, le congé de maternité, le congé de paternité, les vacances complémentaires, les vacances jeunes et d’autres jours assimilés à des jours de travail effectifs. Cette période est appelée « période d’amorçage ». 6. La crise actuelle liée au Covid 19 n'a aucune incidence sur ce principe. Le double pécule de vacances est payé au moment où les vacances principales sont prises. Selon les règles en vigueur un employé justifiant cinq (5) ans et plus de service continu à la fin de l'année de référence a droit à une indemnité de 6% ou à trois semaines de vacances continues (Article 69). Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires. 11 août 1967 ; F. Verbrugge, Guide de la réglementation sociale pour les entreprises, Secrétariat social d’entreprises Partena, Editions Kluwer, 2015, n°245-246. La loi relative aux vacances calcule toujours dans le régime de 6 jours/semaine. Informations complémentaires . En réponse à la crise du coronavirus, les régions et les communautés de notre pays ont également pris des décisions et des mesures à leur niveau. Le calcul des pécules de vacances est basé sur les prestations du travailleur chez un ou plusieurs employeurs pendant l’exercice de vacances. maladie, accident, repos de maternité, etc.) Toutes les personnes assujetties au régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés ou, du moins, au régime des vacances annuelles ont droit à un nombre de jours de vacances fixé par la loi, calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les vacances sont prises. En outre, toutes les publications ... Une loi fut toutefois adoptée en 1901 et celle-ci accordait six jours de congés par an aux mineurs d'âge et aux femmes. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence Voir le texte 19 NOVEMBRE 2020. … les vacances accumulées pour l’année de référence en cours. Pour avoir droit aux vacances jeunes, le jeune travailleur doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : L’allocation vacances jeunes est égale à 65 % de la rémunération brute du jeune travailleur pour le premier mois au cours duquel les vacances jeunes sont prises, plafonnée à 2.369,64 € par mois (2020). En principe, chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Le pécule de vacances supplémentaire est payé au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé. Sont aussi considérés comme des jours de travail : L’employeur paie à la date normale du paiement de la rémunération, la rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires pris (= pécule supplémentaire). Lorsque le travailleur peut disposer librement de ses vacances, les dates en sont fixées individuellement avec chaque travailleur. Les travailleurs qui débutent une activité en Belgique ou ceux qui poursuivent une activité après une suspension complète ou partielle du contrat de travail et qui ont exercé une activité pendant une période d’au moins 3 mois (ou 90 jours calendriers) pendant une année civile ont droit à des vacances supplémentaires en plus des vacances légales normales ce qui leur permet d’avoir droit à 4 semaines … Congé de circonstance Les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, à l'occasion de certains événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice. Le nombre de jours de congé est déterminé en fonction du Ce simple pécule est donc automatiquement inclus dans la rémunération normale du mois au cours duquel le travailleur prend ses vacances. Le travailleur perçoit le double pécule au moment où il prend ses vacances principales (en pratique souvent au mois de mai). Privacy policy, Coronavirus : assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les droits aux vacances, Fixation des vacances annuelles : règles du jeu, Vacances jeunes, vacances séniors, vacances européennes : Les alternatives pour les travailleurs qui ne bénéficient pas de vacances légales. Rendez-vous sur mypension.be ! Ce dernier organisme se charge de la répartition entre les diverses caisses de vacances. Les cas suivants sont visés : occupation à temps partiel volontaire, crédit-temps à temps partiel (congé thématique à temps partiel), reprise partielle après une incapacité de travail totale. - La solidarité du régime de vacances entre en action lorsque la totalité du pécule supplémentaire n’a pu être déduite. 3. N’oubliez pas de fixer les jours de vacances collectives pour 2018 ! Consultez notre site ucm.be 5 Les vacances annuelles en quelques mots Les travailleurs salariés peuvent prétendre à 4 semaines de congé pour vacances annuelles légales en 2021 dès lors qu’ils ont travaillé toute l’année qui précède. Pour connaître le droit aux vacances et la durée des vacances de l’année 2020, il faut donc se baser sur les prestations de l’année 2019 (= exercice de vacances). Description. Disclaimer Il s’agit d’un droit à des vacances et cela signifie que le travailleur n’est pas obligé de prendre ces vacances supplémentaires. Demandeur d’emploi (non lié par un contrat de travail) ; Le travailleur à temps partiel qui passe à un temps plein pendant l’exercice de vacances ; Le travailleur à temps partiel qui, pendant l’année de vacances, augmente son régime de travail de 20 % au moins d’un régime à temps plein par rapport à la moyenne de son régime de travail pendant l’année d’exercice de vacances. Il équivaut à 92 % de la rémunération brute du mois pendant lequel le travailleur prend ses vacances principales x 1/12 par mois presté/assimilé durant l’exercice de vacances. Pour connaître le nombre total de jours de vacances auxquels le travailleur a droit, l’ONVA se réfère au tableau utilisé jusqu’à présent pour un régime de travail 5 jours/semaine : au nombre total de jours prestés ou assimilés au cours de l’exercice de vacances correspond un nombre de jours de vacances. Les employés ont droit à un pécule de vacances de sortie : En outre, lorsqu’un employé diminue chez le même employeur le nombre moyen d’heures hebdomadaires prestées, cet employeur doit procéder au mois de décembre de l’année où prend cours cette diminution à la liquidation des pécules de vacances. 64> Le double pécule de vacances est un supplément par mois presté ou assimilé durant l’exercice de vacances. Les jours de vacances légales : un droit, une obligation même ! L’ouvrier perçoit de l’ONVA (ou d’une caisse de vacances) un pécule de vacances supplémentaire de 7,69 % des rémunérations de la période donnant droit aux vacances supplémentaires demandées par l’ouvrier (nous supposons qu’il s’agit ici de la période d’amorçage de trois mois), majorées éventuellement d’une rémunération fictive pour les jours assimilés. Pour les employés, pour 6 mois de travail en 2019, les employés peuvent donc prendre 12 jours de vacances en 2020. 2 (jours de vacances dans l’année de vacances) x nombre de mois prestés et/ou assimilés (durant l’exercice de vacances) dans un régime de six jours semaine ; Autre régime : nombre de jours de vacances (régime de 6 jours/semaine) x (nombre de jours prestés effectivement par semaine/6). Montant du pécule de vacances de sortie : Le pécule de vacances de sortie est égal à 15,34 % des rémunérations brutes gagnées pendant l'exercice de vacances. C’est ce qu’on appelle parfois, à tort il faut bien l’avouer, le « droit à la déconnexion ». Principe. Par « début d’activité », il faut entendre la situation d’un travailleur qui est occupé pour la première fois auprès d’un ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs salariés, et ce, jusqu’à ce que le travailleur ait pu bénéficier de 4 semaines de vacances, proportionnellement au régime de travail qui est le sien au moment de la prise de ses jours de congé. les jours assimilés tels que ceux qui sont assimilés dans le cadre des vacances annuelles normales (p.ex. Art. Le pécule payé par les caisses est financé par l'employeur via une cotisation trimestrielle de 5,57 % (depuis 2018) et une cotisation annuelle de 10,27 % calculées sur la rémunération afférente à l’année précédente de l’ouvrier à 108 %. Tous les jours de vacances annuelles, de remplacement des jours fériés et de repos compensatoire ont-ils été pris en 2019 ? Sur ces jours de vacances supplémentaires seront imputés les jours de vacances normaux pris par l’ouvrier. En l’absence de toute décision collective, les vacances annuelles sont fixées d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur. Vacances annuelles : assimilation du congé parental d’accueil. de la présente loi." Par « reprise d’activité », il faut entendre la reprise d’une activité après que le travailleur ait été : 2) Avoir effectué dans l’année civile du début ou de la reprise des activités, des prestations effectives ou avoir eu une interruption assimilée à des prestations effectives d’au moins 3 mois, de manière continue ou non, auprès d’un ou plusieurs employeurs. Le droit aux vacances du travailleur est calculé sur la base de ses prestations effectives et/ou assimilées au cours de « l’exercice de vacances », c’est-à-dire au cours de l’année civile précédant l’année au cours de laquelle les vacances sont prises. Mesures prises au niveau des régions et des communautés. Après cette période d’amorçage, la durée des vacances est déterminée à raison de 2 jours par mois de prestations effectuées chez un ou plusieurs employeurs si l’employé est occupé en régime de travail de six jours par semaine (dans un autre régime de travail, il a droit à un nombre de jours de vacances proportionnel à son régime de travail). Applicable dès l’exercice de vacances 2018, année de vacances 2019. - LES VACANCES ANNUELLES EN BELGIQUE : ... n'avons pas pu réaliser une étude approfondie sur le sujet. Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, approchent à grands pas. Sources : Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. Les vacances annuelles sont régies par deux textes de bases : d’une part la loi coordonnée du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (soit la loi sur les vacances annuelles) et, d’autre part, l’AR du 30 mars 1967 relatif aux modalités d’exécution - Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés Voir le texte A.R. S’il est occupé dans un autre régime de travail, il aura droit à un nombre de jours de vacances proportionnel au régime de travail qui est le sien durant sa période d’amorçage. Les jours pendant lesquels le contrat de travail est suspendu (mêmes assimilations que dans l’ancienne réglementation : p.ex. En pratique, les jours de vacances sont parfois reportés sur l’année calendrier suivante. Il faut que le travailleur ait l’accord de l’employeur pour la prise effective de ses vacances. Dans la pratique, Vacances annuelles : pourquoi un décompte au mois de décembre ? Définition du démarrage et de la reprise d’activité Etre âgé d’au moins 50 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances ; Ne pas avoir droit aux 4 semaines de congé payé à cause d’une période de chômage complet ou d’invalidité ayant eu cours dans le courant de l’année précédente ; Ne pas percevoir de revenu professionnel ou de revenu de remplacement pour les (demi-) jours de vacances seniors. maladie, accident, repos de maternité, etc.) Par décision des commissions paritaires ; Par une décision du conseil d’entreprise ; A défaut de conseil d’entreprise ou de décision, par un accord d’entreprise entre l’employeur et la délégation syndicale ; A défaut de délégation syndicale ou de décision, par un accord unanime entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs. Les 15,34 % sont composés de 7,67 % de simple pécule de vacances et de 7,67 % de double pécule de vacances. Les jours d’absence suivants sont assimilés pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires : L’ouvrier ne pourra prendre ses jours de vacances supplémentaires qu’après avoir épuisé ses jours de vacances ordinaires. Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires.. Plus d'informations sur les vacances annuelles via le portail de la sécurité sociale Le projet a pour objectif d'ôter l'effet négatif de la mise en oeuvre des différentes mesures de réduction temporaire du temps de travail sur le droit aux vacances annuelles. 3) Avoir épuisé les jours de vacances légales tels que visés par la réglementation relative aux vacances annuelles. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre précédent article sur le sujet. Le simple pécule de vacances correspond à la rémunération normale afférente à chaque jour de vacances (maximum quatre semaines de travail par année de vacances). Au terme de la période d’amorçage de 3 mois, le nombre de jours de vacances supplémentaires sera fixé en fonction du nombre de jours de travail effectifs et de jours assimilés de l’année en cours. Formulaire Choix de vacances annuelles (DOCX 47 Ko) Règles d'application des demandes de report de vacances Les dispositions conventionnelles et la réglementation sur les conditions de travail de toutes les catégories d’emploi stipulent que les vacances doivent normalement se prendre au cours de l’année durant laquelle elles sont acquises. Les vacances individuelles : Lorsque le travailleur peut disposer librement de ses vacances, les dates en sont fixées individuellement avec chaque travailleur. La Loi sur les normes du travail fixe un minimum Vous pouvez négocier avec votre employeur pour obtenir plus de semaines de vacances, une meilleure indemnité de congé ou d’autres avantages. Le nombre de jours de congé annuel dépend du régime de la semaine de travail en nombre de jours (semaine de cinq ou six jours) et du nombre de semaines de travail effectué pendant l’année civile précédant l’année pendant laquelle les vacances … Rappel des règles du jeu... Tous les travailleurs soumis au régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés ainsi que les personnes auxquelles l’application de la loi sur la sécurité sociale a été étendue. Le pécule afférent aux vacances supplémentaires sera déduit du double pécule de vacances de l’année suivant la prise des vacances supplémentaires. En Belgique, les travailleurs salariés occupés à temps plein bénéficient normalement de quatre semaines de congé par an.